TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 22 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er avril 2025 M. B A demande au tribunal : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 5 mars 2025 par laquelle le maire des Arcs sur Argens a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 11 décembre 2024 portant refus de raccordement électrique pour un second logement sis 772 Chemin de Trentessore ;  
 2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : il est constitué car : 
 - sa propriété comporte deux logements à l'intérieur d'un unique bâtiment d'habitation existant ne nécessitant aucun permis de construire car il s'agit d'un simple aménagement intérieur ;  
 - sa demande est donc dispensée de toute formalité au titre du code de l'urbanisme et n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 111-12 dudit code car il s'agit de la division en deux logements. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond. 
 Vu 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le plan local d'urbanisme en vigueur ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Privat, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 3. Le requérant ne conteste pas utilement le motif de refus tiré de ce que la construction ou la transformation d'un bien immobilier a été réalisée sans autorisation d'urbanisme et ne peut ainsi être raccordée à l'électricité. Partant il apparaît manifeste que la requête est mal fondée. Dès lors elle ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions précitées. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée à la commune des Arcs sur Argens. 
 Fait à Toulon, le 22 avril 2025. 
 Le vice-président désigné, 
 Signé 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.