TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 24 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, Mme A... B... demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre toute retenue opérée par la caisse des allocations familiales de Guadeloupe sur ses prestations au titre du remboursement de l’indu de revenu de solidarité active mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2022 au 31 mai 2023, d’un montant de 8 720,84 euros ; 
 
2°) d’enjoindre à la caisse des allocations familiales de Guadeloupe de réexaminer sa situation sans délai et de procéder au rattachement de la dette au dossier de son ex-conjointe ; 
 
3°) d’ordonner la restitution des sommes indument prélevées, sous astreinte si nécessaire. 
 
 
Il soutient que : 
- l’urgence est caractérisée, dès lors que l’allocation aux adultes handicapés qu’elle perçoit est son unique revenu ; les retenues opérées amenuisent son autonomie financière et compromettent le paiement de ses charges essentielles ;   
- il existe un doute sérieux quant à la légalité des retenues contestées ; d’une part, elles sont entachées d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; d’autre part, elles sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Sollier, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 
 
Si Mme B... présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, elle n’a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation contre la décision mettant à sa charge le remboursement de l’indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er janvier 2022 au 31 mai 2023, dont elle doit être regardée comme sollicitant la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative  
 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera à notifiée à Mme A... B.... 
 
Copie en sera adressée à la caisse des allocations familiales de la Guadeloupe. 
 
 
Fait à Basse-Terre, le 24 décembre 2025.  
  
   
La juge des référés, 
  
  Signé 
 
M. SOLLIER 
  
  
  
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme 
La greffière 
 
Signé 
 
L. LUBINO