TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 janvier 2029, M. B A, représenté par  
 Me Sangue, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre la décision du préfet du Val-de-Marne du 29 janvier 2025 portant refus d'enregistrement d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour et classement sans suite de cette dernière ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'enregistrer et examiner sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans le délai de 8 jours, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet du Val-de-Marne) la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative. 
 Il indique que, de nationalité chinoise, il est entré en France il y a plus de dix ans et s'est rendu en préfecture du Val-de-Marne le 28 janvier 2025 pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour et que, ce jour-là, l'agent au guichet a refusé d'enregistrer son dossier au motif qu'il avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. 
 Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car ce " refus de guichet " lui interdit de démontrer la régularité de son séjour et, sur le doute sérieux, que cette décision a été prise par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière, qu'elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation et d'un défaut de motivation, ainsi que d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025 sous le n° 2501323, M. A a demandé l'annulation de la décision contestée. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1 M. A, ressortissant chinois, né le 5 novembre 1973 dans la province du Fujian, entré en France en 2011 selon ses déclarations, a été interpellé le 1er mars 2022 et placé le jour même en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour. Par un arrêté du  
 1er mars 2022, la préfète du Val-de-Marne a obligé l'intéressé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de deux ans et, par un autre arrêté du même jour, l'a assigné à résidence. La requête formée par M. A contre ces deux décisions a été rejetée par un jugement du magistrat désigné par le président du présent tribunal du 21 avril 2022, devenu définitif. M. A n'a pas exécuté l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français. Il a souhaité toutefois solliciter du préfet du Val-de-Marne son admission exceptionnelle au séjour, en faisant valoir sa présence en France depuis plus de dix ans. Toutefois, l'enregistrement de sa demande lui a été refusé le 28 janvier 2025 au motif qu'il avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, il a demandé au tribunal l'annulation de cette décision et sollicite du juge des référés, par une requête du même jour, la suspension de son exécution. 
 2 Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes de l'article  
 R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. () ". 
 3 Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement tenir compte notamment du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette plus d'invoquer utilement - ni sérieusement - la notion d'urgence.  
 4 Aux termes de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : 1° N'ayant pas satisfait à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l'autorité administrative ; () ". 
 5 En l'espèce, le requérant ne fait valoir aucune circonstance particulière au soutien de la condition d'urgence, dès lors que la situation qu'il déplore " d'impossibilité de démontrer la régularité de son séjour et d'avancer dans ses démarches administratives " découle de sa propre volonté de ne pas respecter l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre en mars 2022 par le préfet du Val-de-Marne, ainsi que le jugement du présent tribunal du 21 avril 2022. 
 6 Par suite, la requête de M. A ne pourra qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du  
 Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,