TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2501317_20250723
- Date
- 23 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 février 2025, la société civile immobilière Lys Immo, représentée par la société par actions simplifiée AG2C Finance, mandataire, demande le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2023 à 2024 à raison d'un bien sis 44, rue Lamendin à Beuvry.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2025, la société Lys Immo déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par son mémoire, enregistré le 4 juin 2025, la société Lys Immo a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Lys Immo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Lys Immo et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Copie en sera adressée à la société par actions simplifiées AG2C Finance.
Fait à Lille, le 23 juillet 2025.
Le premier conseiller faisant fonction de président,
Signé
D. Babski.
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 juillet 2025
Référence
ORTA_2501317_20250723
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel