TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 février et le 10 septembre 2025, la Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme France (CCDH), demande au tribunal d’annuler une décision implicite de la direction générale du centre hospitalier Alpes-Isère de Saint-Egrève rejetant sa demande d’accès concernant : 
- la copie des registres de contention et d’isolement de l’établissement établis pour l’année 2023, en application de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ; 
- le rapport annuel établi par l’établissement, pour l’année 2023, rendant compte des Pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre, ce toujours en application de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2025, le centre hospitalier Alpes Isère représenté par Me Dreyfus conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un courrier enregistré le 13 octobre 2025, la CCDH informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
Par un courrier enregistré le 13 octobre 2025, la CCDH a informé le tribunal qu’elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
   
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la CCDH. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la CCDH et au centre hospitalier Alpes Isère. 
 
  
 
Fait à Grenoble, le 27 novembre 22025. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
M. A... 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.