TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 avril 2025, Mme A... B..., représentée 
par Me Desingly, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 23 décembre 2024 portant requalification d’un accident de service en congé maladie ordinaire à compter de novembre 2024 ; 
 
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bélair la somme de mille cinq cent euros au titre de l’article 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2025, le centre hospitalier de Bélair, représenté par Me Muller-Pistre, conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : 
« (…) Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Par mémoire enregistré le 30 septembre 2025, Mme B... déclare se désister des conclusions de sa requête tendant à l’annulation de la décision du 23 décembre 2024 portant requalification d’un accident de service en congé maladie ordinaire à compter de novembre 2024. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier Bélair la somme de 1 500 euros à verser à Mme B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision du 23 décembre 2024 portant requalification d’un accident de service en congé maladie ordinaire à compter de novembre 2024. 
 
Article 2 : Le centre hospitalier Bélair versera à Mme B... la somme de 1 500 euros 
sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au centre hospitalier de Bélair.  
 
 
Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
A. DESCHAMPS 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous 
les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre 
les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.