TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 4 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. B... A... et la société Helio Finance Reunion, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu’ils ont a formé contre la décision du 23 septembre 2024 par laquelle elle a rejeté leur demande de prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » qui leur avait été réservée ; 
 
2°) d’enjoindre à l’ANAH de verser à M. A... la somme de 10 000 euros au titre de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » qui lui avait été réservée ; à titre subsidiaire, de verser cette somme à la société Helio Finance Reunion sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros à verser à M. A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, de verser cette somme à la société Helio Finance Reunion.  
 
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, M. A... et la société Helio Finance Reunion déclarent se désister l’instance. 
  
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
    Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…). ».  
 
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, M. A... et la société Helio Finance Reunion déclarent se désister l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
O R D O N N E :  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... et de la société Helio Finance Reunion.  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la société Helio Finance Reunion et à l’Agence nationale de l’Habitat. 
 
 
 
 
Fait à Strasbourg, le 4 novembre 2025.  
  
  
Le président de la 5e chambre,  
  
  
  
  
  
C. CARRIER 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier,