TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, M. C B, représenté par  
 Me Stoffaneller, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du président du conseil départemental de  
 Seine-et-Marne portant refus de " contrat jeune majeur " ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de Seine-et-Marne de poursuivre son accompagnement dans le cadre d'un contrat jeune majeur, adapté à ses besoins en matière d'hébergement et d'accompagnement administratif dans la recherche d'un emploi pérenne, dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en dernier lieu ;  
 3°) d'allouer à son conseil, par le département de Seine-et-Marne, la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il indique que, de nationalité ivoirienne, il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance en août 2021, à l'âge de 14 ans, qu'il a commencé des études en électricité et a souhaité poursuivre jusqu'au baccalauréat professionnel mais que cela n'a pas été possible car le département de  
 Seine-et-Marne a refusé de signer le contrat d'apprentissage, qu'il a sollicité un " contrat jeune majeur " le 7 octobre 2024 aux fins d'être accompagné jusqu'à ses 21 ans, qu'un administrateur  
 " ad hoc " a dû être désigné par le juge des enfants ce qui lui a permis de signer un contrat d'apprentissage et de débuter une formation professionnelle, et que sa prise en charge prendra fin le 4 février 2025 à sa majorité. 
 Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il n'a aucun soutien et n'aura plus d'hébergement à sa majorité, et que la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à bénéficier d'une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à ses 21 ans. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2025, le conseil départemental de  
 Seine-et-Marne, représenté par Me Rault, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de  
 M. B d'une somme de 1 euro sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés, la condition d'urgence n'étant pas satisfaite. 
 Vu : 
 - la décision contestée, 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et le décret  
 n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié pris pour son application ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 3 février 2025, tenue en présence de  
 Mme Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Stoffaneller, représentant M. B, présent, accompagné de  
 Mme A, administrateur " ad hoc ", qui rappelle qu'il s'est engagé dans des études d'électricité et a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle, que le département a refusé qu'il poursuive ses études jusqu'au baccalauréat et de signer son contrat d'apprentissage, qu'il a pu trouver une autre société et signer un contrat d'apprentissage grâce à son administrateur " ad hoc ", qu'il n'a aucune proposition de relogement,  qu'il n'a pas eu la disposition de son épargne étant mineur, que sa situation personnelle d'isolement n'a pas changé depuis sa prise en charge et qu'il ne pouvait engager de démarches de logement avant sa majorité ; 
 - et les observations de Me Geoffroy représentant le département de Seine-et-Marne, qui maintient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite car l'intéressé dispose d'un titre de séjour, que son épargne est suffisante pour trouver un logement dans le secteur privé et qu'il dispose de la garantie des loyers. 
 Considérant ce qui suit :   
 1 M. B, ressortissant ivoirien né le 4 février 2007 à Daloa, entré en France en juillet 2021, a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-et-Marne par une ordonnance du juge des enfants du tribunal de judiciaire de Meaux du 3 septembre 2021. Il a été pris en charge et accueilli par la " Croix-Rouge " à Meaux. Le 9 octobre 2024, un administrateur " ad hoc " a été nommé par le juge des enfants au motif que le conseil départemental de Seine-et-Marne avait refusé de signer le contrat d'apprentissage nécessaire à la poursuite de ses études en vue d'obtenir un baccalauréat professionnel en électricité. M. B a donc pu conclure un tel contrat avec la société " DEF Idf Sud et Est " de Lognes (Seine-et-Marne) et poursuivre sa formation au sein de l'Institut des métiers et de l'artisanat du Pays de Meaux à Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne). Le préfet de Seine-et-Marne lui a par ailleurs délivré un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 17 septembre 2025. Le 7 octobre 2024, il avait demandé, par l'intermédiaire de son conseil, au président du Conseil départemental de Seine-et-Marne la conclusion d'un " contrat jeune majeur ", et il lui a été répondu, le 10 octobre 2024, que sa demande était prématurée, sa situation devant faire l'objet d'une évaluation à l'approche de sa majorité. Il a réitéré sa demande le 23 janvier 2025 et s'est vu opposer une décision de refus le 30 janvier 2025 au motif qu'il disposait d'une épargne suffisante pour solliciter un logement temporaire. Par sa requête enregistrée le 30 janvier 2025, il sollicite du juge des référés la suspension de cette décision et qu'il soit enjoint au président du conseil départemental de Seine-et-Marne de lui faire bénéficier d'un contrat " jeune majeur ".  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Aux termes de l'article 61 du décret du 20 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 5. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 de ce code et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte. Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. 
 6. Aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l'exclusion de ceux faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.. () Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au 5° et à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée. ".  
 7. Aux termes par ailleurs de l'article R. 222-6 du même code : " Le président du conseil départemental complète si nécessaire, pour les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 ayant été accueillies au titre des 1°, 2° ou 3° du même article, le projet d'accès à l'autonomie formalisé lors de l'entretien pour l'autonomie mentionné à l'article L. 222-5-1, afin de couvrir les besoins suivants : / 1° L'accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l'autonomie ; / 2° L'accès à un logement ou un hébergement ; / 3° L'accès à un emploi, une formation ou un dispositif d'insertion professionnelle ; / 4° L'accès aux soins ; / 5° L'accès à un accompagnement dans les démarches administratives ; / 6° Un accompagnement socio-éducatif visant à consolider et à favoriser le développement physique, psychique, affectif, culturel et social ". 
 8. Il résulte, d'une part, des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficie d'un droit à une nouvelle prise en charge par ce service, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants.  
 9. Il résulte, d'autre part, des dispositions de l'article L. 222-5-1 du même code qu'un projet d'accès à l'autonomie, élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur, en y associant d'autres institutions et organismes concernés, vise à apporter au mineur pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance une réponse globale adaptée à ses besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources. Ce projet est complété, si nécessaire, en fonction des besoins particuliers du jeune majeur en application de l'article R. 222-6 de ce code, pour les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans mentionnés au 5° de l'article  
 L. 222-5, qui continuent de relever d'une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. Cette prise en charge prend la forme du document dénommé " contrat jeune majeur " qui a pour objet de formaliser les relations entre le service de l'aide sociale à l'enfance et le jeune majeur, dans un but de responsabilisation de ce dernier.  
 10. Une carence caractérisée dans l'accomplissement par le président du conseil départemental des missions fixées par les dispositions rappelées aux points précédents, notamment dans les modalités de prise en charge des besoins du mineur ou du jeune majeur relevant de l'aide sociale à l'enfance, lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour l'intéressé, est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, quand bien même l'intéressé n'aurait pas formellement demandé à en bénéficier avant sa majorité dès lors qu'il résulte des dispositions citées aux points précédents que le président du conseil départemental est tenu de proposer cet accompagnement à un mineur accueilli, sauf à ce qu'il lui soit possible de démontrer, après un examen personnalisé et approfondi de sa situation, qu'il n'en aurait pas besoin, en particulier parce qu'il disposerait d'un hébergement par ailleurs et d'une situation administrative lui permettant en particulier de trouver un emploi. 
 11. En l'espèce, M. B a été pris en charge à l'aide sociale à l'enfance et confié aux soins du conseil départemental de Seine-et-Marne sur décision de l'autorité judiciaire à compter du 25 août 2021. S'il dispose d'un titre de séjour valable jusqu'au 17 septembre 2025 et suit une formation dans le but d'obtenir un baccalauréat professionnel des métiers de l'électricité et des environnements connectés dans le cadre d'un contrat en alternance conclu jusqu'au 31 août 2026 avec la société " DEF IdF Sud et Est " de Lognes lui assurant un revenu équivalent à 65 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance à compter du 1er mars 2025, il est constant qu'il ne disposera d'aucun logement à la date de sa majorité, le 4 février 2025, sa demande auprès du service intégré d'accueil et d'orientation n'ayant été déposée que tardivement en raison de l'absence de tout bulletin de salaire avant le mois de décembre 2024. Si le département de Seine-et-Marne soutient que M. B disposerait d'une épargne lui permettant de se loger dans le parc privé dans l'attente de l'obtention d'une place en foyer de jeunes travailleurs ou en Service intégré d'accueil et d'intégration, il ne démontre pas avoir engagé de démarches, comme il lui appartenait de le faire dès lors que M. B lui avait été confié par l'autorité judiciaire pendant sa minorité, dans le but de lui permettre d'en bénéficier à sa majorité, seule date où M. B sera au demeurant en mesure de disposer de son épargne. 
 12. Dans ces circonstances, et d'une part, eu égard aux besoins de M. B et aux conséquences de la fin de son accompagnement par l'aide sociale à l'enfance sur sa situation personnelle, la condition d'urgence doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme remplie. 
 13. D'autre part, puisque l'intéressé est dépourvu de tout soutien familial en France susceptible de lui venir en aide, et sera privé de tout hébergement à compter du 4 février 2025, le département de Seine-et-Marne doit être regardé comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en prononçant la fin de sa prise en charge à sa majorité, sans dispositif de transition adapté vers une solution de logement. 
 14. Par suite, et eu égard à ce qui précède, il y a donc lieu d'enjoindre au département de Seine-et-Marne de proposer, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, à M. B un " contrat jeune majeur " valable à compter de la date de sa majorité et adapté à ses besoins en matière d'hébergement en particulier pour lui permettre de poursuivre sa formation en alternance dans de bonnes conditions, dans l'attente notamment de l'obtention d'un logement par le Service intégré d'accueil et d'orientation ou en foyer de jeune travailleur . 
 Sur les frais irrépétibles : 
 15. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 16. Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'État. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'État. Si, à l'issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'État, il est réputé avoir renoncé à  
 celle-ci () ". 
 17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du conseil départemental de Seine-et-Marne une somme de 1 500 euros qui sera versée à Me Stoffaneller, conseil de M. B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l'intéressé, cette somme lui sera versée directement. 
 18. Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le département de Seine-et-Marne seront rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au président du conseil départemental de Seine-et-Marne de proposer à M. C B, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, un " contrat jeune majeur ", valable à compter de sa majorité, adapté à ses besoins en matière d'hébergement, en particulier pour lui permettre de poursuivre sa formation en alternance dans de bonnes conditions dans l'attente de l'obtention d'un logement par le Service intégré d'accueil et d'orientation ou en foyer de jeune travailleur. 
 Article 3 : Le conseil départemental de Seine-et-Marne versera une somme de 1 500 euros à Me Stoffanaller, conseil de M. B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l'intéressé, cette somme lui sera versée directement. 
 Article 4 : Les conclusions du conseil départemental de Seine-et-Marne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Me Stoffaneller et au président du conseil départemental de Seine-et-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. AymardLa greffière, 
 Signé : S. Aubret        
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,