TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 février 2025, l'association " Sans ceinture ni bretelles " demande au tribunal d'ordonner le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 8 102 euros au titre de l'année 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 28 mars 2025, l'administration a entièrement fait droit à la demande de l'association " Sans ceinture ni bretelles " de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige. Par suite, la requête est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'association " Sans ceinture ni bretelles ". 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Sans ceinture ni bretelles " et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 4 juin 2025. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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