TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, Mme A... B... conteste la décision du 22 avril 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé de lui verser une somme de 362 euros, retenue le 7 avril 2025 sur le paiement de ses prestations dans le cadre du recouvrement d’un indu mis à sa charge.   
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». 
 
Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Strasbourg : (…) Moselle (…) ». 
 
Par sa requête, Mme B... conteste une décision prise par la caisse d'allocations familiales de la Moselle. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que cette requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg. Il y a lieu, en conséquence, en application de l’article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de Mme B... au tribunal administratif de Strasbourg.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg. 
 
 
Fait à Nancy, le 17 novembre 2025. 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
 
V. Ghisu-Deparis