TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, Mme A B doit être regardée comme contestant le jugement n° 2410485 du 2 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande visant à annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente / (). ". 
 2. Aux termes de l'article L. 321-1 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs (). ". Aux termes de l'article R. 221-7 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () / Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ; (). ". 
 3. Mme B conteste le jugement n° 2410485 du tribunal administratif de Lyon du 2 décembre 2024. En application des dispositions précitées, cette requête relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Lyon. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre sans délai le dossier à la cour administrative d'appel de Lyon.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2501325 de Mme B est transmis à la cour administrative d'appel de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.  
 Fait à Lyon, le 4 février 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A.S Bour 
 Pour expédition, 
 Un greffier,