TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, la société Tanssa, représentée par Me Alban, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 388 343, 64 euros assortie des intérêts à compter de sa demande du 7 octobre 2024 et de leur capitalisation au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'exécution de travaux publics ; 
 2°) de condamner l'Etat aux dépens ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () ; / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ;() ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Versailles : () Yvelines ".  
 2.  La société Tanssa, qui a une activité de restauration rapide, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 388 343, 64 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de travaux publics. Il résulte de l'instruction que le dommage allégué est lié à des travaux situés sur le territoire de la commune de Trappes, dans le département des Yvelines. Il suit de là que le litige né de ce dommage ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles auquel il y a lieu de transmettre la requête, en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société Tanssa est transmis au tribunal administratif de Versailles.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tanssa et au président du tribunal administratif de Versailles. 
 Fait à Paris, le 6 février 2025. 
 La vice-présidente de la 5ème section, 
 Signé 
 S. AUBERT