TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M. B saisit le tribunal d'un litige relatif à une absence d'extraction depuis le centre pénitentiaire du Havre pour assister à une audience du tribunal correctionnel d'Argentan le concernant, et à un refus de remise de peine.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu  le code de justice administrative. 
    
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. En vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, il n'appartient pas aux juridictions administratives de connaître des demandes relatives aux décisions juridictionnelles prises par une juridiction judiciaire. 
 3. La requête de M. B, d'une part, expose qu'il n'a pas été extrait du centre pénitentiaire du Havre dans lequel il est incarcéré afin d'assister à une audience du tribunal correctionnel d'Argentan le concernant le 20 février 2024, à la suite de laquelle il a été condamné à une peine d'emprisonnement, et fait part des préjudices subis du fait de cette absence de comparution. D'autre part, M. B demande à bénéficier de remises de peine qui lui auraient été refusées. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaitre de telles demandes. Par suite, cette requête doit être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Rouen, le 25 mars 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé  
 C. Galle 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2501326ah