TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 29 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2501326_20250429
- Date
- 29 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, M. B A, représentée par Me Ouedraogo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son éloignement ; 2°) d'enjoindre à la même autorité de lui délivrer un titre de séjour mention " entrepreneur / profession libérale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge du préfet de Seine-et-Marne une somme de 2 500 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Seine-et-Marne. Le président de la 12e chambre, Signé :R. Combes Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 avril 2025
Référence
ORTA_2501326_20250429
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel