TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 15 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M. A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) la suspension de la décision du 30 janvier 2025 par laquelle le service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Sens a rejeté sa demande de quitus fiscal pour l'acquisition d'un véhicule en provenance d'Allemagne ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de réexaminer ses demandes dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nicolet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 2. En l'espèce, M. B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 30 janvier 2025 par laquelle le service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Sens a rejeté sa demande de quitus fiscal pour l'acquisition d'un véhicule en provenance d'Allemagne. Toutefois, le requérant ne produit pas dans la présente instance de référé la copie de la requête au fond. Par suite, l'ensemble des conclusions de la requête de M. B sont manifestement irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.  A B. 
 Copie en sera adressée, pour information, au directeur départemental des finances publiques de l'Yonne, à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Dijon, le 15 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,