TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 5 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2501330_20250505
- Date
- 5 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2025 et transmise au Tribunal par une ordonnance n° 2502839 du 6 février 2025 de la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la société Apave Parisienne, représentée par le cabinet SCP Hourblin Papazian, demande au tribunal : 1°) de condamner le Groupe hospitalier universitaire Paris - Psychiatrie et Neurosciences à lui payer, d'une part, la somme de 6 046,02 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 novembre 2024, correspondant à la facture émise le 30 novembre 2022 à la suite du contrôle des installations électriques sur le site d'Epinay sur Orge et, d'autre part, la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; 2°) de mettre à la charge du Groupe hospitalier universitaire Paris - Psychiatrie et Neurosciences la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des courriers en date du 6 février 2025, les parties ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, en application de l'article L. 213-5 du code de justice administrative. Par un courrier en date du 11 avril 2025, le Groupe hospitalier universitaire Paris - Psychiatrie et Neurosciences indique avoir procédé à la liquidation et au mandatement de la somme réclamée le 3 avril 2025. Par un courrier en date du 14 avril 2025, la société Apave Parisienne a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Par un mémoire enregistré le 1er mai 2025, la société Apave Parisienne déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 1er mai 2025, la société Apave Parisienne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Apave Parisienne. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Apave Parisienne et au Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie. Fait à Versailles, le 5 mai 2025. La présidente de la 2ème chambre, signé N. Ribeiro-Mengoli La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA785 mai 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2501330_20250505
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 mai 2025
Référence
ORTA_2501330_20250505
Données disponibles
- Texte intégral