TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 23 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, et un mémoire enregistré le 25 mars 2025,  Mme A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrête du 22 mars 2025 en tant que, par celui-ci le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai, sous astreinte de 152,45 euros par jours de retard et de procéder au réexamen de sa situation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Mme B, placée au centre de rétention administrative d'Oissel jusqu'à la date d'introduction de sa requête mais qui en a été libérée le 27 mars 2025, n'a fourni aucune adresse à laquelle pourraient lui être utilement envoyés les éléments de la procédure actuellement pendante devant le tribunal. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l'état sur cette requête jusqu'à l'éventuelle manifestation de volonté de la requérante de poursuivre l'instance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer, en l'état, sur la requête de Mme A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police. 
 Fait à Rouen, le 23 avril 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
                                                                                                        Pour expédition conforme, 
                                                                               La greffière, 
                                                                          Signé 
                                                                                                   S. Combes 
 N°2501335