TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, Mme B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais en tant que cet arrêté lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination de la mesure d'éloignement et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai, sous astreinte de 152,45 euros par jours de retard et de procéder au réexamen de sa situation.  
 Le préfet du Pas-de-Calais a produit des pièces les 24 mars 2025. 
 Le tribunal judiciaire de Rouen a produit des pièces le 26 mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Mme A, placée au centre de rétention administrative d'Oissel jusqu'à la date d'introduction de sa requête mais qui en a été libérée le 26 mars 2025, n'a fourni aucune adresse à laquelle pourraient lui être utilement envoyés les éléments de la procédure actuellement pendante devant le tribunal. Aucun indice d'une adresse où elle est susceptible d'être touchée ne figure au dossier. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l'état sur cette requête.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Fait à Rouen, le 12 juin 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 signé 
 C. Galle 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2501337ah