TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 13 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2025, M. A... M’hadji B..., représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d’origine ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :   
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article                L. 522-1 ». 
 
 Si M. B... soutient qu’il réside à Mayotte depuis plusieurs années, les pièces qu’il produit, datée pour la plus ancienne de 2006, ne permettent pas de tenir pour établie sa présence continue depuis cette date. En outre, si le requérant se prévaut de la présence à ses côtés de sa compagne en situation régulière il ne justifie pas de l’existence d’une cellule familiale à la date de l’arrêté litigieux ni de l’ancienneté de leur vie maritale ni entretenir des liens d’une particulière intensité avec ses trois enfants français nés en 1996, 1998 et 2001 d’une précédente union. Dans ces conditions et alors que rien ne s’oppose à ce qu’il puisse participer aux frais de scolarité de son fils en métropole depuis les Comores, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté litigieux porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions à fins de suspension présentées par M. B... de même que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... M’hadji B... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera transmise au ministre chargé des outre-mer. 
 
Fait à Mamoudzou, le 13 juillet 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
M. BANVILLET 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.