TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 24 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, Mme C B, représentée par Me Gillioen, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus opposée par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande de renouvellement de carte pluriannuelle de séjour portant la mention " passeport talent " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de la munir d'une attestation de prolongation d'instruction ou d'une autorisation provisoire de séjour, avec droit au travail, dans les deux jours suivant l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'une décision portant renouvellement de son titre de séjour a été délivrée à la requérante le 15 avril 2025.  
 Par un mémoire enregistré le 22 avril 2025, Mme B, représentée par Me Gillioen, déclare se désister de sa requête mais entend maintenir ses conclusions formées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - le recours au fond n° 2500003, enregistré le 2 janvier 2025. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Ach en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Ces dispositions peuvent être mises en œuvre par le juge des référés, y compris dans le cas où, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il avait initialement fixé une date d'audience. 
 2. Mme B a déclaré se désister de sa requête en référé. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que réclame Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2501340 présentée par Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions de Mme B tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au préfet de Saône-et-Loire.  
 Fait à Dijon, le 24 avril 2025. 
 La juge des référés, 
                                                N. Ach   
   La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,