TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 10 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2501341_20250310
- Date
- 10 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, M. C D, agissant au nom et pour le compte de Mme B A, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler partiellement l'avis de sommes à payer n°2024-21779320 émis par le groupe hospitalier Nord Essonne au titre de frais de séjour du 12 au 15 juillet 2024 ; 2°) de l'indemniser au titre du préjudice subi. Par un acte, enregistré le 1er mars 2025, Mme A, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Les dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance. 2. Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, seul représentant connu de Mme B A, et au groupe hospitalier Nord-Essonne. Fait à Versailles, le 10 mars 2025. La présidente, Signé J. Grand d'Esnon La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 mars 2025
Référence
ORTA_2501341_20250310
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel