TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, Mme C... B..., représentée par Me Ferretti, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Roseraie à lui payer la somme de 2 393,19 euros au titre de l’indemnité de fin de contrat, dite indemnité de précarité ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’EHPAD une somme de 1 500 euros au titre des frais de l’instance. 
 
Par un acte, enregistré le 17 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, l’EHPAD La Roseraie, représenté par Me Gey, demande au tribunal de prendre acte du désistement de Mme B.... 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Le désistement de Mme C... B... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et à l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes La Roseraie. 
 
Fait à Caen, le 22 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
A. MACAUD 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
La greffière, 
 
 
M. A...