TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 janvier 2026

Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, M. A... B..., représenté par Me Karila, demande au tribunal : 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de carte de résident ; 
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Le préfet du Nord a produit des pièces, enregistrées le 13 octobre 2025. 
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, M. B... indique se désister de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte et maintenir celles présentées au titre des frais de l’instance.  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; /(…)/ ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, M. B... indique se désister de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte. Le désistement de M. B... de ses conclusions étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et au préfet du Nord. 
 
Fait à Lille, le 7 janvier 2026. 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
B. Baillard 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,