TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 18 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 février 2025, Mme A B, représenté par Me Roquain, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2024 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine a rejeté sa demande tendant à exercer la profession d'audioprothésiste en France ; 
 2°) d'enjoindre au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine de procéder au réexamen de sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 3 juin 2025, Mme B déclare se désister de l'instance mais maintenir ses conclusions tendant à mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /()/ ". 
 2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 3 juin 2025, Mme B déclare se désister des conclusions principales de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Mme B en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance Mme B.  
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine.  
 Fait à Bordeaux, le 18 juin 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 D. FERRARI 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 N°2501347