TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, M. A B demande au tribunal d'intervenir auprès de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) afin de faire aboutir sa demande d'immatriculation et d'engager des poursuites à l'encontre du garage qui lui a vendu son véhicule.   
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :      " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".  
 2. M. B ne précise pas le fondement légal de son action tendant à obtenir du juge des référés qu'il intervienne auprès de l'ANTS pour obtenir l'immatriculation de son véhicule et engager des poursuites à l'encontre du garage qui n'aurait pas déclaré la vente du véhicule, bloquant ainsi la procédure d'immatriculation. Dans ces conditions, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible de régularisation.  
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la présente requête par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Lille, le 4 septembre 2025. 
 Le président du tribunal, 
 Signé : Eric Kolbert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière