TA105Tribunal Administratif de la Guadeloupe
TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 9 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2501348_20260109
- Date
- 9 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2025, Mme B... A..., soumet au tribunal un litige relatif à son placement en congé de maladie ordinaire décidé par le ministre de la défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : «(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (...)». 2. En l’espèce, par une requête enregistrée le 30 décembre 2025 sous le numéro 2501337, la requête de Mme A... enregistrée le 31 décembre 2025 sous le numéro 2501348 a soumis devant le tribunal, le même litige relatif à son placement en congé de maladie ordinaire décidé par le ministre de la défense. Dès lors et dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A... enregistrée le 31 décembre 2025 sous le numéro 2501348. O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A... enregistrée le 31 décembre 2025 sous le numéro 2501348. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la requête de Mme A... enregistrée le 31 décembre 2025 sous le numéro 2501348. Fait à Basse-Terre le 9 janvier 2026. Le vice-président, Signé : J-L. SANTONI La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière Signé : L. LUBINO
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA105
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Guadeloupe
- Date
- 9 janvier 2026
Référence
ORTA_2501348_20260109
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA