TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 27 novembre 2025

Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrés le 11 février 2025, M. A... B..., représenté par Me Jamais, de l’AARPI Ogmios Avocats, demande au tribunal : 
1°) d’annuler la décision du 31 janvier 2025 du directeur interrégional Grand Nord de la protection judiciaire de la jeunesse le plaçant en disponibilité d’office pour raison de santé ; 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /(…)/ ». 
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. /(…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /(…)/ ». 
  
3. En l’espèce, par un courrier du 31 janvier 2025, la directrice des ressources humaines de la direction interrégionale Grand Nord de la protection judiciaire de la jeunesse a informé M. B... qu’il allait être placé en disponibilité d’office à compter du 1er février suivant, dans l’attente de l’avis du conseil médical sur le taux d’incapacité permanente partielle dont celui-ci est atteint. Ce courrier ne constituant qu’une simple mesure d’information, M. B... a été invité à produire l’arrêté le plaçant en disponibilité d’office par un courrier du 28 mars 2025. Aucune observation ou pièce n’ayant été produite suite à cette demande, les conclusions de la requête tendant à l’annulation d’un acte non-décisoire, qui sont manifestement irrecevables, peuvent être rejetées en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre des frais de l’instance.  
 
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
 
Fait à Lille, le 27 novembre 2025. 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
B. Baillard 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,