TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré, enregistré le 4 juillet 2025, le préfet du Jura demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d’annuler l’arrêté du 10 février 2025 par lequel le président du centre communal d’action sociale de Lons-le-Saunier a accordé une délégation de signature à M. B... A.... 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2025, complété le 9 octobre 2025, le centre communale d’action sociale de Lons-le-Saunier informe le tribunal que l’arrêté litigieux a été retiré par un arrêté du 8 septembre 2025. 
 
Par un courrier, enregistré le 13 novembre 2025, le préfet du Jura déclare se désister de son déféré. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement du préfet du Jura est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet du Jura. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Jura, au centre communale d’action sociale de Lons-le-Saunier, à M. B... A... et à l’EHPAD Edilys de Lons-le-Saunier. 
 
 
Fait à Besançon le 5 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre,  
 
 
F. Michel 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier