TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 12 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, M. B A, représenté par                 Me Mainnevret, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral n°5903249056 du 27 avril 2025 par lequel le préfet de la Marne l'a assigné à résidence ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de                  1200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dans le cadre de l'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Loiret (). ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, qui constitue une mesure de police administrative, en sens de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, M. A résidait à Beaulieu-sur-Loire, commune située dans le département du Loiret. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif d'Orléans en application des dispositions précitées du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Orléans.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif d'Orléans. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Marne. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 mai 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 O. NIZET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.