TA54Tribunal Administratif de NancyDésistement
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 17 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2501354_20250917
- Date
- 17 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, M. C... A... conteste le retrait d’un point du permis de conduire de son fils B... pour une infraction commise par lui-même le 13 octobre 2024.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2025, M. A... demande le classement de son affaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 8 12 septembre 2025, M. A... en demandant le classement de son affaire, doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nancy, le 15 17 septembre 2025.
La présidente du tribunal,
Véronique Ghisu-Deparis
N° 2501354
0
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
n.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, M. C... A... conteste le retrait d’un point du permis de conduire de son fils B... pour une infraction commise par lui-même le 13 octobre 2024.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2025, M. A... demande le classement de son affaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 8 12 septembre 2025, M. A... en demandant le classement de son affaire, doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nancy, le 15 17 septembre 2025.
La présidente du tribunal,
Véronique Ghisu-Deparis
N° 2501354
0
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
n.Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA5417 septembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2501354_20250917
TA9312 janvier 2026
ORTA_2501354_20260112Décisions connexes
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 septembre 2025
Référence
ORTA_2501354_20250917
Données disponibles
- Texte intégral