TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 22 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre par l'administration fiscale, pour le recouvrement d'une somme de 8 127,00 euros au titre d'amendes et de condamnations pécuniaires non payées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 1. Le présent litige étant relatif à la contestation d'une mise en recouvrement d'amendes ou de condamnations infligées par une juridiction judiciaire, il relève de la compétence de l'autorité judiciaire, et non de celle du juge administratif dont la compétence est réservée à la contestation d'actes de recouvrement de créances de nature administrative. 
 2. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B, qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon le 22 avril 2025. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,