TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance du 12 février 2025, enregistrée le jour même au greffe de ce tribunal, le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis à ce tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B C. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 10 février 2025, Mme B C demande d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux points affectés à son permis de conduire à la suite de l'infraction constatée le 1er septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".  
 2. Mme C doit être regardée comme contestant la décision de retrait de deux points consécutive à l'infraction du 1er septembre 2024, qui lui a été rendue opposable par la notification de la décision référencée 48 SI du 30 janvier 2025 portant invalidation de son titre de conduite et injonction de restitution de celui-ci. A l'appui de sa requête, elle se borne à soutenir que ce retrait de point n'est pas conforme à l'information qui lui avait été délivrée à l'occasion de l'infraction constatée le 6 août 2024, laquelle ne devait entrainer que le retrait d'un point. Toutefois, le contenu des informations qui lui ont été délivrées à l'occasion de l'infraction du 6 août 2024, qui a effectivement donné lieu au retrait d'un unique point, est sans incidence sur la légalité de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 1er septembre 2024, qui constituent une infraction et une décision distinctes.  Ainsi, l'unique moyen soulevé dans la requête de Mme C est inopérant. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête en faisant application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C. 
 Fait à Lille, le 6 mai 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé  
 C. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,