TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 14 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, Mme C B, représentée par Me Bessis-Osty, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) ou au préfet des Alpes-Maritimes ou au président du conseil départemental de lui attribuer un hébergement dans le délai de 24 h à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII ou de l'Etat et du conseil départemental la somme de 1 000 euros à verser à son avocate en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par son état de vulnérabilité en raison de la présence de son fils de 3 ans, de sa grossesse et de son état de santé ; 
 - l'OFII a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile dès lors qu'il ne lui est pas proposé d'hébergement alors que sa demande d'asile est en cours ; 
 - le préfet des Alpes-Maritimes et le président du conseil départemental ont porté une telle atteinte compte tenu de la carence caractérisée dans l'exercice de sa mission, résultant de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2025, le directeur de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les conditions prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne sont pas réunies. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sorin première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mars 2025, à 9 heures 30, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : 
 - le rapport de Mme Sorin, première conseillère, 
 - les observations de Me Bessis-Osty, représentant Mme B qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et Mme A pour le conseil départemental qui conclut au rejet de la requête dès lors que la requérante ne s'est jamais présentée auprès du conseil départemental, dès lors qu'elle ne fournit aucune information sur sa situation notamment, il n'est pas connu le lieu où elle dort et que l'OFII est la personne compétente pour trouver un hébergement d'urgence. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. Il appartient au requérant, qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de justifier de circonstances particulières caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 5. Mme B née le 29 juillet 1998, de nationalité russe, accompagnée de son enfant de trois ans et enceinte de neuf mois, a déposé une demande d'asile, le 28 février 2025. Elle est sans ressource dans l'attente du bénéfice effectif des conditions matérielles d'accueil et est à la rue actuellement. Ces circonstances caractérisent une situation d'extrême urgence qui répond à l'exigence posée en ce sens par l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne l'atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 S'agissant des conclusions dirigées contre l'OFII : 
 6. Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III. ". 
 7. Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation familiale. Dans cette hypothèse, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier au regard de la situation du demandeur d'asile et en tenant compte des moyens dont dispose l'administration et des diligences qu'elle a déjà accomplies. 
 8. Il résulte de l'instruction, que la requérante et son enfant vivent dans la rue, qu'ils ne perçoivent pas encore l'allocation pour demandeur d'asile dont le versement devrait débuter fin mars. Par suite, eu égard à l'état de grossesse avancée et à risque de la requérante et à sa situation familiale de femme isolée avec un enfant de trois ans et qu'il n'est pas justifié par l'OFII que le réseau national d'hébergement des demandeurs d'asile est saturé, l'OFII a manifestement et gravement méconnu les exigences qui découlent des principes fondamentaux du droit d'asile rappelés au point précédent. 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à l'OFII de prendre en charge Mme B et son enfant, dans un délai de 48 heures suivant la notification de la présente ordonnance. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 10. Il n'y a donc pas lieu de se prononcer sur les conclusions dirigées contre l'Etat et le conseil départemental.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de Mme B présentées sur ce fondement.  
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'OFII de désigner à Mme B un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir avec son enfant, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à Me Bessis-Osty à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement, au ministre de l'intérieur ainsi qu'au conseil départemental. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle de Nice. 
 Fait à Nice, le 14 mars 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 G. SORIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,