TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 avril 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 janvier et 28 mars 2025, M. C B A demande l'annulation de la décision du 13 décembre 2024 par laquelle l'adjoint au maire de la commune de Goussainville s'est opposé à sa déclaration préalable n° DP 95280 24 00424, déposée le 29 novembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()  les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".   
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens (). L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. B A ne comporte aucun moyen à l'encontre de la décision attaquée portant opposition à sa déclaration préalable, le requérant se bornant à la contester, sans autre précision. Ainsi, la requête de M. B A est manifestement irrecevable pour défaut de moyens. Par suite, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A. 
 Fait à Cergy, le 23 avril 2025. 
 La première vice-présidente, 
 Signé 
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2501359