TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 31 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 28 avril 2025 et le 4 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Calmels, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le titre exécutoire n°83000-2025-128 du 18 février 2025 par lequel la communauté de communes Lavalette Tude Dronne a mis à sa charge la somme de 2 540 euros ;    
 
2°) de le décharger de l’obligation de payer la somme qui lui est réclamée ;  
 
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Lavalette Tude Dronne la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un nouveau mémoire enregistré le 6 octobre 2025, M. A... demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer tout en maintenant ses conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article             L. 761-1 ou la charge des dépens ».  
  
2. Si par son mémoire du 6 octobre 2025, M. A... demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions d’annulation et de décharge que comporte sa requête, il doit être regardé, en réalité, comme se désistant de ces conclusions. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit fait droit à sa demande. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la communauté de communes Lavalette Tude Dronne une somme de 900 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. 
 
  
 
O R D O N N E : 
  
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A... à fin d’annulation et de décharge.  
 
Article 2 : La communauté de communes Lavette Tude Dronne versera à M. A... la somme de 900 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la communauté de communes Lavette Tude Dronne.  
  
Fait à Poitiers, le 31 octobre 2025 
 
   
Le président de la 3ème chambre, 
 
Signé 
 
 
P. CRISTILLE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
  
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière 
 
Signé 
 
D. BRUNET