TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, M. C A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du " corps médical " du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges d'arrêter l'alimentation de Mme B et de dispenser des soins palliatifs à celle-ci, dans l'attente d'un examen approfondi de la situation médicale de l'intéressée et de l'expression de l'opinion de sa famille concernant la suite des soins. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 février 2025, M. A informe le tribunal du décès de Mme B, survenu le 1er février 2025, et sollicite en conséquence " l'annulation " de son référé-liberté. 
 La requête a été communiquée au centre hospitalier intercommunal de  
 Villeneuve-Saint-Georges qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et  
 L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " 
 2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 dudit code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 3. Dans le dernier état de ses écritures, résultant de son mémoire enregistré le 3 février 2025, M. A, dont la requête, présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, est devenue sans objet du fait du décès de Mme B, survenu le 1er février 2025 à 6h35, doit être regardé comme se désistant de cette requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges. 
 Fait à Melun, le 3 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé : P. Zanella 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,