Extraits et sommaire officiel
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sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, M. B... A..., présente une demande ainsi que des pièces en lien avec le dossier 2400666 en cours d’instruction au sujet de la démolition de son logement. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 4 avril 2024 sous le n° 2400666 par laquelle M. A... demande exprime la même demande. 1. M. A... a déposé au greffe du tribunal administratif de Mayotte une requête enregistrée le 16 juillet 2024 sous le numéro 2501374. Toutefois, cette requête est en réalité un mémoire en lien avec une requête de M. A... enregistrée le 4 avril 2024 sous le n° 2400666. Ainsi, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du Tribunal administratif de Mayotte de la requête n° 2501374, et de continuer l’instruction dans le dossier n° 2400666. ORDONNE : Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2501374 est radié des registres du greffe du tribunal administratif de Mayotte. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Mamoudzou, le 5 août 2025. Le président, T. SORIN La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA1075 août 2025Cette décision
ORTA_2501374_20250805
- TA0611 février 2026ORTA_2501374_20260211
- TA5112 mars 2026DTA_2400666_20260312
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