TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 mai 2025, M. A... B..., représenté par  Me Launay, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet de l’Orne le met en demeure de procéder à la mise en conformité des ouvrages hydrauliques du Moulin des Gondrillers avec la législation sur l’eau ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2025, le préfet de l’Orne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.... 
 
Par un acte enregistré le 11 septembre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et maintient sa demande relative aux frais de l’instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ; 5( Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Le désistement de M. B... de ses conclusions à fin d’annulation est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. S’agissant des frais de l’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser au requérant au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de ses conclusions à fin d’annulation. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. 
 
Copie en sera adressée au préfet de l’Orne. 
 
Fait à Caen, le 23 octobre 2025. 
 
 
La présidente de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
A. MACAUD 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme 
La greffière, 
 
 
E. Bloyet