TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 janvier 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler l'avis de somme à payer valant titre exécutoire émis par le groupe hospitalier intercommunal Le Raincy Montfermeil. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : " rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ". 
 2. M. B se borne à se prévaloir de l'insuffisance des soins reçus lors de son hospitalisation au sein du groupe hospitalier intercommunal Le Raincy Montfermeil et de sa situation financière. Toutefois, ces circonstances sont sans influence sur le bien-fondé de la décision attaquée. Dès lors, la requête de M. B, qui ne contient que des moyens inopérants, peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Montreuil, le 28 avril 2025. 
 Le premier vice-président,  
                   
                   
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.