TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 15 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de " constater un état de droit anéanti, [d'] exiger son rétablissement immédiat et faire obstacle à tout répétition ou poursuite de l'opération de dépossession illégale en cours ".  
 Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de " constater un état de droit anéanti, [d'] exiger son rétablissement immédiat et faire obstacle à tout répétition ou poursuite de l'opération de dépossession illégale en cours ". Au soutien de sa demande, la requérante fait état de la mise aux enchères de sa maison d'habitation située 21 rue Anatole France sur la commune de Clermont-Ferrand, cadastrée CD n°76, prévue à l'audience d'adjudication du 16 mai 2025 à 10 heures au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand. Toutefois, le juge administratif est incompétent pour intervenir dans le cadre d'une procédure judiciaire et l'action envisagée par la requérante relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 15 mai 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 Juge des référés, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA