Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, l'association Le hameau de la Villette, représenté par Me Mirabel demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2025 du maire de Dunières en tant qu'elle a accordé à la société In Secreto un permis d'aménager pour l'implantation d'une structure d'accueil touristique comprenant 14 lodges sur un terrain situé au lieu-dit La Villette ensemble la décision implicite de rejet suite au recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Dunières et de la société In Secreto la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, l'association Le hameau de la Villette déclare se désister de sa requête. Par un mémoire du 1er juillet 2025, la commune de Dunières demande qu'il soit donné acte de ce désistement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ; 2. Le désistement de l'association Le hameau de la Villette est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Le hameau de la Villette. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Le hameau de la Villette, à la commune de Dunières et à la société In Secreto. Fait à Clermont-Ferrand, le 21 juillet 2025. La présidente de la 2ème chambre, C. BENTÉJAC La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2501380
Avocats intervenants
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA6321 juillet 2025Cette décision
ORTA_2501380_20250721
- TA307 mai 2026ORTA_2501380_20260507
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