Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2025, M. G A et C D, représentés par Me Degrange, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Offenge a délivré un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle aux consorts I ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Offenge la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par acte enregistré le 24 mars 2025 (non communiqué), M. A et M. D déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement de M. A et de M. D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et de M. D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G A et C D, à la commune de Saint-Offenge et à M. B E et Mme F H. Fait à Grenoble le 24 avril 2025. La présidente de la 5ème chambre, A. Bedelet La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2501381
Avocats intervenants
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3824 avril 2025Cette décision
ORTA_2501381_20250424
- TA805 février 2026ORTA_2501381_20260205
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