TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de mettre un terme à toute procédure de recouvrement contentieux jusqu'à ce que les juridictions civiles apportent des réponses claires quant à l'attribution des dettes, et de se mettre éventuellement en rapport avec la Banque de France pour connaître le statut en cours de dossier de surendettement, de diligenter une enquête administrative pour vérifier l'historique de ses consommations d'eau, de corriger ses dernières factures pour faire apparaître ses consommations réelles, de bien vouloir instruire le contentieux connexe concernant la trésorerie de Paris XIVe, qui concerne des violences par harcèlement de procédures et violences répétées similaires, et de bien vouloir procéder à l'instruction de l'ensemble de ses réclamations pour permettre aux juridictions civiles de régler le dossier sur le fond dans les meilleurs délais.  
 Il soutient que : 
 - un contentieux l'oppose à l'Université Clermont-Auvergne (UCA), qui est son employeur ; 
 - il est victime de violences économiques qui créent la situation d'urgence ; 
 - les violations de ses droits, notamment de ses droits économiques, sont constitutives de violences économiques, qui ont amplifié sa situation financière précaire, qui crée une situation d'urgence ; 
 - il est porté atteinte à plusieurs libertés fondamentales telles que le droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants, le droit au respect de la vie et de la santé, la liberté du salarié de ne pas être astreint à accomplir un travail forcé, le droit à exercer un recours effectif face à un juge et le droit à être convenablement représenté devant un juge ; 
 - les manquements des différents ministères ont contribué à sa situation d'exclusion bancaire totale depuis plus d'un an et demi et l'impossibilité pratique pour lui d'accéder à toutes les prestations sociales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 
 2. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai. 
 3. M. B produit une requête comportant un exposé non exhaustif, selon ses propres termes, des contentieux l'opposant à son employeur, l'Université Clermont-Auvergne, à la Région Auvergne-Rhône-Alpes, à la direction départementale de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme et aux services fiscaux ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de la relance. Il indique qu'il demande à la Direction générale des Finances Publiques de mettre un terme à toute procédure de recouvrement contentieux jusqu'à ce que les juridictions civiles apportent des réponses claires quant à l'attribution des dettes, et de se mettre éventuellement en rapport avec la Banque de France pour connaître le statut en cours de dossier de surendettement et au ministère de l'économie, des finances et de la relance d'instruire un contentieux connexe ayant entrainé une perte d'autonomie permanente sur la personne de sa mère et de bien vouloir instruire ses réclamations. 
 4. Toutefois, si le requérant produit à l'appui de sa requête de très nombreuses pièces, d'une part, ses écritures ne permettent pas d'identifier des demandes entrant dans l'office du juge des référés, d'autre part, il ne justifie pas de l'existence d'une situation d'urgence, au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui nécessiterait l'intervention à très bref délai du juge des référés. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B. 
 Fait à Paris, le 20 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 A. STOLTZ-VALETTE 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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