TA80Tribunal Administratif d'AmiensRejet
TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 11 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2501384_20250411
- Date
- 11 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, Mme B A demande au tribunal de procéder à la réévaluation de la note qu'elle a obtenue à l'issue de l'épreuve écrite du concours externe d'agent de maîtrise spécialité du bâtiment, travaux publics, voirie, réseaux divers pour la session 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 2. Si Mme A demande au tribunal de procéder à la réévaluation de la note qu'elle a obtenue à l'issue de l'épreuve écrite du concours externe d'agent de maîtrise spécialité du bâtiment, travaux publics, voirie, réseaux divers pour la session 2025, ces conclusions sont irrecevables dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de procéder à un tel réexamen. Ces conclusions sont en outre dépourvues de tout moyen alors qu'en tout état de cause, il n'appartient pas plus au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les mérites des candidats. 3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Amiens, le 11 avril 2025. Le président de la 3ème chambre, signé S. Thérain La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Amiens
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 11 avril 2025
Référence
ORTA_2501384_20250411
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel