TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, M. B... A..., représenté par Me Cervello, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner in solidum le centre hospitalier de Versailles et l’Etat à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi ; 
 
2°) d’ordonner l’exécution provisoire du jugement ;  
 
3°) de mettre à la charge in solidum du centre hospitalier de Versailles et de l’Etat les entiers dépens de l’instance ;  
 
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Versailles et de l’Etat la somme de 1 800 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, le centre hospitalier de Versailles, représenté par Me Cariou, déclare accepter le désistement d’instance et d’action du requérant. 
 
 
La requête a été communiquée au ministère de la justice et à la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines qui n’ont pas produit d’observation. 
 
Par une ordonnance du 18 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 septembre 2025. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Corthier, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement d’instance et d’action est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au centre hospitalier de Versailles, au garde des sceaux, ministre de la justice et à la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines. 
 
 
Fait à Versailles, le 12 février 2026.  
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
signé 
 
Z. Corthier 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.