TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 14 janvier 2025, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société d’encouragement à l’élevage du Trotteur français.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Melun le 9 octobre 2024, la société d’encouragement à l’élevage du Trotteur français, représentée par Me Saint-Léger, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de l’inspecteur du travail du 8 février 2024 portant refus d’autorisation de transfert du contrat de travail de Mme C... B..., ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé devant le ministre du travail ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 mars 2026, le ministre du travail et des solidarités conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient que la décision attaquée a été annulée par une décision du 5 décembre 2024 autorisant le transfert du contrat de travail de Mme B....

Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2026, la société d’encouragement à l’élevage du Trotteur français, représentée par Me Saint-Léger, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une ordonnance du 12 février 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au
13 avril 2026 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ».

Le désistement de la société d’encouragement à l’élevage du Trotteur français est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société d’encouragement à l’élevage du Trotteur français.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d’encouragement à l’élevage du Trotteur français, à Mme C... B... et au ministre du travail et des solidarités.

Copie en sera adressée pour information à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France.

Fait à Paris, le 4 mai 2026.

La vice-présidente de la 3ème section,

M. A...

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.