TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 février 2025, M. B A, représenté par Me Juan demande au tribunal : 
 1) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Valence a accordé un permis de construire n° PC 026 362 24 00033 à la société Rampa Réalisations ; 
 2) de mettre à la charge de la commune de Valence et de la société Rampa Réalisations une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025, la société Rampa Réalisations, représentée par Me Blanc, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, le maire de la commune de Valence conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête, et à ce que soit rejeté les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, la société Rampa Réalisations déclare prendre acte du désistement de la requête de M. A. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;. 
 2. D'une part, M. A s'est désisté purement et simplement de sa requête. La société Rampa Réalisations a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D'autre part, cette acceptation équivaut au désistement de la société Rampa Réalisations des conclusions qu'elle avait formées contre M. A. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Valence tendant à la condamnation de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2     :Les conclusions de la commune de Valence et de la société Rampa Réalisations présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société Rampa Réalisations, et à la commune de Valence.        
 Fait à Grenoble le 7 mai 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. Pfauwadel 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.