TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 février 2025, M. B A, gendarme à Annecy, indique au tribunal qu'il souhaite avoir communication du nom de l'assureur et du numéro de contrat d'assurance de la personne l'ayant blessé lors d'un match de football organisé par la gendarmerie le 2 septembre 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  " () les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent par ordonnance : () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () " ; 
 2. M. A fait valoir que la personne l'ayant blessé lors d'une rencontre sportive organisée par la gendarmerie, alors qu'il ne se trouvait pas en service, ne répond pas à ses messages et qu'il ne peut donc engager la responsabilité civile de celui-ci. Un tel litige de droit privé ne pourrait relever que du juge judiciaire. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A. 
 Fait à Grenoble, le 8 avril 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2501390