TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 17 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, la société Gaudry BTP demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, l'annulation de la procédure, lancée par Orvitis, de passation du lot n°1 " terrassements - réseaux - maçonnerie " du marché ayant pour objet la création d'une chaufferie collective située rue Marie Noël à Beaune. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'Office public de l'habitat Orvitis a lancé une consultation, selon la procédure adaptée, en vue de l'attribution d'un marché, décomposé en quatre lots techniques, ayant pour objet la création d'une chaufferie collective située rue Marie Noël à Beaune. Plusieurs entreprises, dont la société Gaudry BTP et la société AC Bâtiment, ont présenté leur candidature pour l'attribution du lot n°1 " terrassements - réseaux - maçonnerie ". Par un courriel du 14 janvier 2025, Orvitis a informé la société Gaudry BTP que son offre était rejetée et que le lot n°1 était attribué à la société AC Bâtiment. La société Gaudry BTP demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, d'annuler cette procédure de passation. 
 2. Il résulte de l'instruction qu'Orvitis a signé avec la société AC Bâtiment l'acte d'engagement du lot n° 1 le 16 janvier 2025, soit antérieurement à l'introduction, par la société Gaudry BTP, de sa requête. Présentée sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, cette requête était dès lors dépourvue d'objet à la date de l'introduction du référé précontractuel. Elle n'est donc pas recevable et doit par suite être rejetée.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société Gaudry BTP est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gaudry BTP. 
 Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à Orvitis et à la société AC Bâtiment. 
 Fait à Dijon le 17 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 L. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Le greffier 
 N°2501391