TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré, enregistré le 15 septembre 2025, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 juillet 2025 par lequel le maire de Canale-di-Verde a délivré à M. B... A... un permis de construire une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée section OB n° 487, située lieu-dit Valicella. 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête, l’acte attaqué ayant été retiré à la demande du pétitionnaire. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Le désistement du préfet de la Haute-Corse est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Corse. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Canale di-Verde et à M. B... A.... 
 
Copie en sera transmise au ministre de l’aménagement des territoires et de la décentralisation. 
 
 
Fait à Bastia, le 24 octobre 2025. 
 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
signé 
 
C. Castany 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,